Conditions Générales

REPROGRAMMATION GARANTIE

Lors de notre intervention, nous vous demandons systématiquement de lire et signer nos CGV qui comportent un rappel du Code de la route, du Code des assurances et un rappel général des clauses d’exclusion des garanties constructeur, afin que vous ayez pleinement connaissance du cadre légal de notre intervention.Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée par Wisteur Performance sur le véhicule.Notre garantie logiciel ne couvre que la reprogrammation opérée sur un véhicule strictement d’origine.Pour tout véhicule ayant déjà été modifié par une société externe, 150€TTC* seront facturés en supplément de la prestation pour reconfiguration de l’état d’origine constructeur*Le montant forfaitaire pourra être réévalué s’il s’avère nécessaire de confier le véhicule au constructeur en concession pour une remise en conformité de l’ECU (calculateur, moteur ou boîte de vitesse).

GARANTIE LOGICIEL – REMISE D’ORIGINE

Wisteur Performance garantit un retour à la configuration d’origine à tout moment à la demande du client pendant 5 ans. Wisteur Performance entend par « cartographie d’origine » la cartographie qui a été lue sur le boîtier ECU lors de la configuration constructeur. Le programme d’origine a été sauvegardée sur ses serveurs. Cette intervention ne sera pas facturée.Dans le cas ou votre véhicule serait remis en cartographie d’origine par le constructeur ou suite à une intervention mécanique, Wisteur Performance vous réinjecte la cartographie modifiée gratuitement une seule fois.Cette garantie n’est valable que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification depuis notre intervention et ne présente aucun code défaut au diagnostique ou de vis cacheEn cas de vente de votre véhicule reprogrammé, pour bénéficier de la garantie, le nouveau propriétaire devra contacter Wisteur Performance dans les 2 mois suivants la date d’achat du véhicule. Le transfert de dossier sera facturé 100€ TTC au nouvel acquéreur.

DROITS DE PROPRIETE Du fichier ou modification du fichier proposé reste la propriété exclusive de Wisteur Performance.

Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement avec honoraires, sans honoraires où à la disposition de tiers.

Il est interdit de copier le logiciel ou fichier .

LEGISLATION Wisteur Performance avertit l’utilisateur que la modification de la cartographie moteur du véhicule peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule reprogrammé, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route.
Article R 322-8 du Code de la Route Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d’immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière.La responsabilité d’un refus d’intervention du constructeur suite à la reprogrammation ne pourra être imputable à Wisteur Performance. Le propriétaire du véhicule en ayant été informé, la responsabilité ne pourra donc être imputable à Wisteur Performance.Le constructeur du véhicule peut refuser de faire fonctionner la garantie constructeur dont le client bénéficie en cas de modification du calculateur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Wisteur Performance.La responsabilité d’un refus d’intervention du constructeur suite à la reprogrammation ne pourra être imputable à Wisteur Performance.

WISTEUR PERFORMANCE attire l’attention du client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.

WISTEUR PERFORMANCE attire l’attention du client sur le fait qu’il ne prendra pas en garantie une casse moteur ou boite de vitesse suite à manque d’entretien,vice caché ou une usure du moteur accéléré suite à une utilisation anormale du véhicule.

En aucun cas, Wisteur Performance ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par Wisteur Performance suite à une casse non relative à sa programmation.En tant que professionnel de l’automobile nous sommes assurés contre les dégâts qui engagent notre responsabilité auprès d’Allianz I.A.R.D La Rochelle contrat n°59387274.La responsabilité de Wisteur Performance est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de l’entreprise, lors de l’essai du véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise, où lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client.
La responsabilité de Wisteur Performance ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, si le véhicule n’est pas assuré par un contrat d’assurance.Responsabilité Civile Auto.
D’autre part, le véhicule doit être conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
Sauf convention particulière, toute commande ou facturation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur. Le contrat est conclu par la signature de la facture. Par la signature de la facture le client s’engage à respecter les présentes conditions générales.

1- RECEPTION a la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2- ORDRE DE RÉPARATION – CONTRAT a la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation. ou un document approuvé par le client établissant clairement la nature des travaux qu’il souhaite faire. Le document signé par le client “Lu et approuvé” est considéré comme Ordre de Réparation. Toute réparations, devis, estimation est effectué sous réserve de démontage.

3- ESTIMATION – DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule ou un accord signé “lu et approuvé”. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client Il engage Wisteur Performance de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leur chiffrage respectif. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par Wisteur Performance ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

4- EXECUTION DES TRAVAUX – DELAIS Les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. le mécanicien qui est intervenu sur le véhicule sera ainsi notamment libéré de toute obligation en cas d’évènement de force majeure indépendant de sa volonté survenant dans l’entreprise, ainsi que de n’importe quel évènement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistique sur approvisionnements et ventes. Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, Wisteur Performance devra informer le Client. Un devis supplémentaire sera établi. Wisteur Performance est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d’obtention de cet accord, Wisteur Performance aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Pour l’exécution de commande égale ou supérieure à 150 € ou de commandes spéciales, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30 % sera demander pour la commande des pièces. Le montant total correspondant a la commande des pièces pourra être demandé dans le cas ou le fournisseur exigerais un paiement comptant.
5- ASSURANCESWisteur Performance est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu, vis-à-vis de Wisteur Performance du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
6- LIVRAISON La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de Wisteur Performance à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, Wisteur Performance en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception dudit avis. Tous les travaux confiés à Wisteur Performance sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit de Wisteur Performance. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants. 7- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client, à compter du sixième jour calendaire suivant : 10€ HT par jour.
8- PIECES REMPLACEES Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation. Elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Wisteur Performance peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

9- PAIEMENT / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / DROIT DE RÉTENTION

Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant, montant net de tout escompte, à l’enlèvement du véhicule. Les prix des pièces détachées et les taux horaires des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, l’entreprise se réservant le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis. Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d’intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s’oblige à payer au titre de la clause pénale. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 €. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement complet. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n’aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Toute somme reçue du Client par Wisteur Performance au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis à Wisteur Performance en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.
10- PRISE EN CHARGE GARANTIE Wisteur Performance s’engage à prendre en charge, durant la période de garantie, pour analyse du véhicule exclusivement dans l’unique zone géographique (30 km du siège de l’entreprise) à laquelle cette garantie, comme l’ensemble de nos conditions générales s’applique. Dans le cas d’une vente directe hors du territoire métropolitain, ou d’une exportation ultérieure à la vente, il appartient au client de rapatrier le produit ou le véhicule complet à partir duquel l’intervenant le prendra en charge.

11– GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par Wisteur Performance et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par Wisteur Performance. Les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client. 12- LITIGES Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège, les tribunaux de La Rochelle.

13- COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS Wisteur Performance, conformément à la réglementation en vigueur, collecter et élimine les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable.

14-INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au client pour la bonne exécution du contrat de vente peuvent faire, de la part de Wisteur Performance Administrateur de ce site, l’objet de traitement automatisés en vue d’opérations telles que statistiques, sondages de satisfaction ou prospection commerciale. Ces informations sont exclusivement destinées à Wisteur Performance et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client pourra exercer ses droits d’accès et de rectification auprès de l’entreprise.

15-Litige/Médiation

En cas de litige, si le client à la qualité de consommateur au sens du Code de Consommation,
il pourra en cas de contestation, dans un delai de 1 mois, recourir à la médiation conventionnelle,
auprès du centre de médiation compétent pour régler les litiges, en sollicitant le médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile(CNPA) par courrier ou sur son site internet
50, rue de Lisle 92159 Suresnes Cedex ou un autre mode alternatif de règlement à l’amiable des litiges.Le tribunal compétent sera celui de La Rochelle.

16-Usure & Entretien selon les préconisations du constructeur.

Dans le cadre des prestations de programmation ou passage éthanol, Wisteur Performance décline toutes responsabilités après intervention, sur la casse d’un élément, pièce moteur ou pièce d’usure, sur un véhicule non entretenu régulièrement selon les préconisations du constructeur.

Wisteur Performance
Adresse : 11 Rue de Périgny 17220 Saint-Rogatien

Téléphone : 07 78 64 39 41

SIRET 839.295.094.000.16 TVA FR34 839 295 094